Journal officiel Les tarifs des notaires en baisse

fixe à 5 % la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de 2 ans. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) craint « un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales ».

« Une nouvelle fois, le principe de cette baisse ne répond pas à une véritable analyse économique et ni une vision prospective de cycles d’activités du notariat », conteste le CSN.